🦘 Plateforme Nationale Pour Le Logement Des Réfugiés

Cesite rassemble tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur la question du logement et de l'immobilier dans le cadre d’une grande consultation nationale menée par SeLoger en collaboration avec Opinionway. Pour participer il suffit de s’inscrire et d’exprimer son avis. Crééeen 2015, la plateforme nationale pour le logement des réfugiés est un dispositif d’appariement visant à répondre aux besoins de logements des BPI présents dans Logementdes réfugiés : le plan migrants. Présentation des objectifs du plan migrants et de leurs évolutions, de l’organisation de l’accès au logement des réfugiés dans le parc social au travers de la plateforme nationale, des résultats obtenus, et des perspectives d’augmentation des objectifs de relogement. Ausein de la plateforme nationale pour le logement des réfugiés: au 30 juin 2020,1118 réfugiés sont en attente d'un relogement en mobilité géographique, dont plus de 40 % sont hébergés en lIe-de-France. S'agissant du programme de réinstallation: du fait de la crise sanitaire, l'objectif initial de 5 000 réinstallés arrivant en 2020 sera difficile à atteindre. S'il est Trouvez🔎 des aides publiques pour financer et accompagner les projets locaux de votre territoire en France métropolitaine et en Outre-mer Depuis2015, la Dihal s’est engagée pour accélérer l’accès au logement des réfugiés sur le territoire national, en lien avec les acteurs de terrain mobilisés dans une Saplateforme, reliée à celle de l’État pour simplifier le recours aux services publics, ne vise pas à ce que l’accueil citoyen supplée les missions de celui-ci en matière de santé, de logement ou de scolarisation des enfants handicapés. Les accueillants ont déjà fort à Uneseule plateforme pour lister toutes les démarches. En France, l’on dénombre environ 230 000 personnes réfugiées. La plupart ne connaissent pas leurs droits sur le territoire et ne savent pas non plus comment prétendre à un logement ni comment pratiquer une activité sportive ou trouver un emploi, etc. LaVienne compte 500 places d’accueil pour les migrants, fonction de l’avancée de leurs démarches administratives. Mais elle doit aussi s’occuper d’intégrer ceux qui obtiennent le KJ8Va. 15 décembre 2021 La direction générale des étrangers en France, en lien avec la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés DIAIR, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle DGEFP et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement DIHAL lance en 2022 le programme AGIR pour systématiser l’accompagnement vers l’emploi et le logement des bénéficiaires de la protection internationale BPI.L’augmentation importante du nombre de réfugiés et de titulaires de la protection subsidiaire depuis 2015 a conduit en effet, sur la base de l’observation des programmes existants soutenus notamment par le ministère de l’intérieur et le ministère du travail et de l’insertion, à créer un guichet unique de l’intégration des BPI, chargé de veiller au niveau départemental à la cohérence de leurs parcours et à la synergie des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécialisés programme doit se déployer progressivement dans 27 départements en 2022 lien vers la liste et être généralisé en 2024 à la France métropolitaine. Une déclinaison adaptée aux spécificités des collectivités et territoires d’outre-mer est en cours de mise en place de ce programme pluriannuel dans le cadre d’un marché public de quatre ans fait l’objet d’un consultation, publiée sur la Plateforme des échanges de l’État le 29 décembre 2021, avec une démarche en deux Lancement d’un accord-cadre national de référencement des opérateurs susceptibles de mettre en œuvre le programme dans au moins deux départements pour une même régionCet accord-cadre doit permettre de référencer dans les régions métropolitaines les opérateurs susceptibles d’être retenus pour mettre en place le programme au niveau départemental, y compris par voie de co-traitance ou de sous-traitance. Tout opérateur qui n’aura pas été référencé à cette étape ne pourra pas être le prestataire titulaire du programme AGIR au niveau départemental, et ce sur toute la durée de validité de l’accord-cadre quatre ans, ce dernier ayant vocation à terme de couvrir l’ensemble de la France Lancement de marchés subséquents régionaux de sélection de l’opérateur effectivement chargé du déploiement d’AGIRCes marchés seront lancés par les préfets de région concernés dès notification des opérateurs référencés au titre de l’accord-cadre visent à attribuer la mise en œuvre opérationnelle, au niveau départemental, à un des opérateurs référencés au titre de l’accord-cadre* . . Depuis le début du conflit, le flux de déplacés ukrainiens s’élève à plus de 7,10 millions millions de personnes, dont plus de 2,5 millions d’enfants - selon les chiffres de l'ONU et de l’UNICEF-, qui ont fui vers les pays frontaliers européens Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie mais aussi sur le reste du continent Allemagne, Italie, France, Autriche, Belgique et Pays-Bas. Dans ce contexte, les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne se sont accordés unanimement sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire pour répondre à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. En France, les services de l’État se mobilisent afin d’accueillir les réfugiés ukrainiens dans les meilleures conditions, en coordination avec les collectivités locales. Situation actuelle En France, ce sont près de 62 892 déplacés qui ont été recensés à l’entrée du territoire national par la police aux frontières PAF entre le 24 février et le 4 août 2022, dont 98% de ressortissants ukrainiens. La majorité des arrivées en France s’effectue dans les Alpes-Maritimes, dans la région Grand Est, dans la région Ile de France et en Auvergne Rhône Alpes. Les arrivées de ces personnes déplacées ont lieu de manière principale par voie terrestre 44,2 %, par voie aérienne 30,1%, puis par voie ferroviaire 13%. Cette situation nécessite de s’appuyer sur les échelons territoriaux, en contact direct avec les collectivités, les associations et la société civile. La Pologne a reçu à ce jour 4 784 762 personnes sur son territoire. En Roumanie et en Moldavie, l’agence Frontex comptabilise 1 270 540 personnes. La Hongrie près de 710 167 personnes, la Slovaquie plus de 584 407, et l’Autriche plus de 260 000 sont particulièrement impactées par les arrivées de déplacés ukrainiens. 268 348 personnes sont comptabilisées en République tchèque. L’Allemagne compte à ce jour plus de 400 000 arrivées. Au 4 août, on observe le retour en Ukraine de 4,2 millions de personnes. Pour connaître les sanctions adoptées contre la Russie en réaction à la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, rendez-vous sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en cliquant ici. Hébergement Au 4 août, près de 88 567 places d’hébergement sont comptabilisées, avec un taux moyen d’occupation de 53%, soit 41 515 places disponibles. La France, par l’intermédiaire de la cellule interministérielle de crise dédiée à l’accueil des réfugiés, s’organise pour prendre en charge jusqu’à 100 000 déplacés dans les prochaines semaines. Les services de l’Etat, dont les préfectures, sont totalement mobilisés pour identifier des capacités d’hébergements supplémentaires. La priorité est de mobiliser l’ensemble des acteurs professionnels du secteur, collectivités territoriales, élus locaux, associations et citoyens. Le travail de coordination des différents acteurs du logement et de l’hébergement est assuré par le préfet de département. En s’appuyant sur un opérateur spécialement missionné, le préfet de département réalise l’analyse, la qualification et l’exploitation des offres de logement et d’hébergement citoyens, puis l’orientation des ménages vers les offres de logements adaptées, en lien avec les associations compétentes. Le dispositif d’hébergement et de logement, coordonné par le préfet de département, est structuré en trois grandes étapes. Étape 1 sas d’accueil d’urgence à l’arrivée Hébergement d’une à deux nuits à l’arrivée en France, y compris pour les personnes en transit, à proximité des principaux points d’arrivée gares, aéroports…. Type d’hébergement hôtel, gymnase etc. Prise en charge humanitaire d’urgence. Étape 2 hébergement ad hoc des bénéficiaires de la protection temporaire Hébergement transitoire, jusqu’à plusieurs mois, le temps d’une orientation vers le logement adapté. Type d’hébergement lieu d’hébergement collectif centre de vacances par exemple. Accompagnement social par une association, dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Étape 3 accès au logement Logement pour une durée minimale de trois mois, permettant l’insertion des personnes dans leur nouvel environnement. Priorité donnée aux logements entiers et autonomes. L’hébergement citoyen, sous une forme encadrée, sera éventuellement mobilisé en appoint. Intermédiation locative par des associations conventionnées, dans le parc social comme dans le parc privé. Accompagnement social par une association. Chaque préfecture désigne une association référente qui a pour mission de mettre en relation les accueillants volontaires et les personnes déplacées après évaluation des motivations des parties prenantes, de veiller à la qualité des conditions d’accueil, d’assurer le suivi de la cohabitation et l’accompagnement social. Ces solutions emportent des problématiques, inhérentes à une cohabitation et des risques compte tenu de la vulnérabilité des ménages déplacés. Elles nécessitent donc un suivi particulier auquel il faut veiller tout particulièrement. Il est donc essentiel que ces initiatives citoyennes soient encadrées, en lien avec les services de l’Etat et les associations, afin de prévenir de potentielles dérives. Cette modalité d’hébergement donnera lieu à la signature d’une convention tripartite entre l’hébergeur, la les personness accueillies et l’association référente précisant les engagements de chacun. Des réunions d’informations sur les modalités de l’hébergement citoyen seront organisées par les associations référentes afin de sensibiliser et former les particuliers sur les engagements qu’implique l’accueil de personnes déplacées qui sont en grande vulnérabilité. Enfin, il convient de privilégier des quartiers dotés d’une bonne desserte en transports en commun afin d’éviter toute situation d’isolement et garantir l’accès aux services publics. Si le logement utilisé est disponible dans une zone peu desservie, il faudra s’assurer que les dispositions sont prises, le cas échéant avec le soutien de la collectivité territoriale, pour assurer la mobilité. Il convient d’être particulièrement vigilant dans le traitement de ces situations. En effet, de nombreuses initiatives citoyennes ont été prises sans anticiper les conséquences d’un accueil dans la durée. Dans ce cas, les personnes accueillant des déplacés ukrainiens à leur domicile devront être orientées vers les services de la préfecture afin que ces situations puissent être recensées et de réaliser les démarches administratives obtention de la protection temporaire, autorisation provisoire de séjour… La préfecture pourra alors orienter les accueillants et les déplacés ukrainiens vers l’association référente chargée de l’accompagnement social et du suivi de l’hébergement citoyen, afin de s’assurer des conditions dans lesquelles les personnes sont accueillies. Le CCAS pourra au besoin être mobilisé en complément notamment pour assurer un suivi des familles et réaliser des visites à domicile. L’accès au logement des déplacés ukrainiens peut s’organiser selon deux cadres principaux Soit via le recours à la signature d’un contrat de prêt commodat entre le propriétaire et l’association chargée de réaliser l’accompagnement du ménage, dans le cadre des logements mis à disposition à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière symbolique ; Soit via le recours à l’intermédiation locative, qui permet à un propriétaire de signer un contrat de location avec une association agrée, laquelle signera ensuite un contrat de sous-location avec le ménage. Ainsi, l’association est locataire du logement sous-loué par la suite au ménage. Il lui revient à ce titre d’assurer la gestion locative sociale ainsi que l’accompagnement du ménage. Le dispositif d’intermédiation locative permet D’une part de prendre en compte l’incertitude quant à la durée de présence en France des déplacés ukrainiens ; D’autre part de sécuriser temporairement des situations de fragilité économique pouvant générer des impayés de loyers. Afin de maximiser les offres de logements disponibles pour les déplacés ukrainiens, le dispositif d’intermédiation locative peut être utilisé dans le parc social de façon dérogatoire au cadre classique qui prévoit avant tout le recours au parc privé. Dans cette perspective, le contingent des collectivités territoriales peut être mobilisé pour accroitre l’accès au logement des ménages ukrainiens. Les mises à disposition de logement à titre gracieux sont privilégiées. Lorsque la location est effectuée à titre onéreux, il est fortement recommandé de ne pas dépasser le loyer plafond APL compte-tenu des ressources limitées dont disposent les déplacés. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent assurer une prise en charge totale ou partielle du différentiel de loyer, afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages ukrainiens. Enfin, la facilitation de l’installation dans le logement des déplacés ukrainiens peut se traduire par une aide des collectivités en matière d’ameublement et d’équipement. Dans ce cadre, il est recommandé de se rapprocher des antennes locales du groupe Action Logement, lequel mobilise des financements pour l’accompagnement social et l’équipement de première nécessité des logements. Comme indiqué, le recours à l’intermédiation locative doit être privilégié. Ce sont alors les opérateurs d'intermédiation locative qui doivent s'assurer de la bonne couverture assurantielle. Concernant l'accueil à titre gratuit de personnes ukrainiennes déplacées, il faut se rapprocher de son assureur pour vérifier la couverture assurantielle et les garanties. La Fédération des sociétés françaises d'assurance a indiqué qu'elle étendrait gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d'assurance habitation concernés. Pour permettre un accueil de qualité et un accompagnement durable des personnes déplacées d’Ukraine arrivées en France, trois critères sont prioritairement retenus logements entiers, mis à disposition gratuitement, pour une durée supérieure à 3 mois. Il reste toutefois possible de déposer d’autres types d’offres chambres individuelles par exemple, qui seront étudiées dans un second temps. Les logements permettant aux familles de bénéficier de conditions garantissant leur intimité et leur indépendance, ainsi que la proximité avec les services publics et les réseaux de transports publics, sont également privilégiés. Les personnes souhaitant mettre à disposition leur logement doivent pouvoir répondre à certains critères de stabilité, notamment financière, pour garantir aux personnes déplacées d’évoluer dans les meilleures conditions possibles. En tant qu’accueillant, votre rôle central sera d’offrir un toit et des conditions de vie confortables pour permettre aux personnes que vous hébergerez de retrouver de la stabilité. Vous partagerez des temps d'échange et de convivialité et vous les aiderez à mieux comprendre la culture et les usages du pays d'accueil. Vous pourrez également intégrer ces personnes à votre entourage en les faisant participer à vos activités quotidiennes loisirs, repas entre amis…. Il est indispensable de rappeler que l’accueil de personnes déplacées d’Ukraine à domicile est un engagement fort qui nécessite notamment une importante disponibilité et des aptitudes à la vie en collectivité. Une fois déposé, votre dossier est automatiquement transmis aux services de l’État de votre département et apparaît dès lors sous l’intitulé “En construction” dans votre espace Démarches simplifiées. En parallèle, la préfecture, en lien direct avec l’association locale référente, met en relation entre les offres d’hébergement des particuliers et les besoins des personnes déplacées d’Ukraine arrivées sur son territoire. Une fois les besoins identifiés, l’association locale référente prend contact avec vous pour échanger sur les différentes modalités de l’accueil cf. “Ma démarche d'accueil va être encadrée par une association locale référente. Quelles seront ses missions ?”. Cette procédure peut prendre un temps variable en fonction du nombre d’offres déposées dans votre département et des besoins effectifs d’hébergement. L’hébergement chez des particuliers n’est mobilisé que dans des cas particuliers et après un examen fin des besoins des personnes déplacées et de l’offre et du profil des accueillants. Les personnes déplacées d’Ukraine sont prises en charge et hébergées dès leur arrivée sur le territoire et dans l’attente de l’obtention de leur statut de protection temporaire. Elles sont ensuite orientées, dans la majeure partie des cas, vers des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement. L’association locale mandatée par la préfecture de votre département assure à la fois l’accompagnement des personnes accueillies et des accueillants, et est chargée du suivi de la cohabitation. En cas de difficultés, elle peut effectuer une médiation. Pour les accueillants, elle vous accompagne en amont dans la définition de votre projet d’accueil et fixe avec vous le cadre contractuel de la cohabitation. Elle vous indique les différentes aides dont vous pouvez bénéficier et partage avec vous l’ensemble des bonnes pratiques relatives à cette situation d’hébergement, en vous mettant en relation avec d’autres accueillants. Pour les personnes accueillies, elle se charge de les accompagner dans toutes leurs démarches administratives et notamment celles relatives à leur accès aux droits accès à la santé, à l’apprentissage du français, à la scolarisation des enfants, aux démarches d’accès au logement, etc.. Soutien aux Ukrainiens La plateforme Pour l'Ukraine, disponible via est dédiée à l’accueil des familles ukrainiennes en France et permet à tous les citoyens français de proposer des services logement, cours de langues, aide alimentaire, traduction, interprétariat, aide administrative… . La plateforme met en relation les citoyens désireux de s’engager avec les associations compétentes pour les accompagner dans les démarches d’aide ou de proposition d’hébergement. Elle permet aussi aux associations de se faire connaitre, de recruter des bénévoles pour les aider à réaliser leurs missions et comporte également des informations utiles pour les Ukrainiens arrivés en France. Les particuliers souhaitant proposer une solution d’accueil doivent se faire connaitre auprès de leur commune de résidence ou auprès de la plateforme nationale Le site web Parrainage réfugiés » a ainsi enregistré plus d’un million de connexions en l’espace de trois semaines, traduisant un élan de solidarité considérable de la part des Français. Les particuliers qui remplissent leurs démarches doivent fournir des informations sur leur identité et sur l’hébergement ou le logement proposé, constituant ainsi leur dossier individuel. Une même personne peut tout à fait proposer plusieurs hébergements ou logements. Seules les personnes habilitées au sein des préfectures, ont accès aux données enregistrées sur la plateforme pour contrôler les informations et procéder aux vérifications nécessaires. Voici trois exemples d’aide envoyée récemment depuis la France vers l’Ukraine Les services départementaux d’incendie et de secours SDIS de l’ensemble du territoire apportent également leur concours pour l’Ukraine. Ainsi, un convoi organisé par les ministères de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Intérieur a quitté le territoire le 23 mars 2022 pour acheminer jusqu’en Roumanie des véhicules et du matériel d’intervention offerts au service ukrainien des situations d’urgence mobilisé jour et nuit pour porter secours aux victimes. 100 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs ont acheminé ainsi 11 véhicules d’incendie, 16 véhicules à personne et 23 camions transportant 49 tonnes de matériels sanitaires et de secours équipements de protection, échelles à main, tuyaux incendies, matériel médical…. Cette opération a été coordonnée par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises DGSCGC du ministère de l’Intérieur et le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Un convoi de 21 ambulances neuves a quitté la France le 22 mars vers l’Ukraine, achetées grâce aux contributions des collectivités territoriales et des entreprises versées aux fonds de concours dédiés, gérés par le Centre de crise et de soutien. Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a coordonné l’acheminement depuis Paris, le 21 mars, d’une aide d’urgence d’une valeur de 2,4 millions d’euros destinés aux autorités ukrainiennes et à la population du pays. Un avion-cargo A330 mis à disposition par la Fondation CMA CGM a acheminé vers Varsovie 55 tonnes de dons répondant aux besoins prioritaires exprimés par les autorités ukrainiennes dans les domaines suivants médical 10 tonnes de matériels comprenant 10 générateurs d’oxygène destinés aux services de réanimation ainsi que 9 tonnes de médicaments offerts par l’association Tulipe soutenue par les entreprises françaises du secteur et 15 laboratoires pharmaceutiques permettant la prise en charge de blessés et de malades chroniques ; électrique 31 groupes électrogènes dont 6 de forte capacité destinés à renforcer la sécurité électrique de structures de santé ukrainiennes ; abris d’urgence 9 tentes familiales de 42m2 offertes à la Croix-Rouge polonaise par la Croix-Rouge française pour l’accueil des réfugiés ukrainiens ; informatique et télécommunication 8 tonnes de matériels collectés en lien avec le Secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques grâce aux dons de plusieurs d’entreprises des smartphones, des ordinateurs, des routeurs, ainsi que 60 km de fibre optique destinés à assurer la continuité des liaisons et communications ; alimentaire plus de 4 tonnes de lait infantile offert par une entreprise française de la filière agro-alimentaire. En lien avec les autorités polonaises, ces matériels vont être remis aux autorités ukrainiennes sans délai. Dans le cadre du soutien à l’Ukraine, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères MEAE a conduit sa quatorzième opération humanitaire d’urgence. Le centre de crise et de soutien du MEAE a ainsi affrété le 20 mai dernier un premier vol spécial médicalisé pour la prise en charge depuis la Pologne, en coopération avec les autorités ukrainiennes, de sept blessés de guerre ukrainiens, de trois enfants ukrainiens atteints de cancer et leurs accompagnants. Les patients vont bénéficier d’une prise en charge par le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère des Armées dans des hôpitaux mobilisés dans la France entière. D’autres opérations du même type suivront. Pour en savoir plus sur l’aide humanitaire apportée par la France à l’Ukraine, rendez-vous sur ici. Suite de la découverte d’exactions massives rapportées sur le territoire ukrainien dans les zones précédemment occupées par les forces russes, en particulier dans la ville de Bucha, la France est résolument engagée aux côtés des Ukrainiens, de ses partenaires internationaux et des juridictions internationales pour empêcher l’impunité d’actes insoutenables constitutifs de crimes de guerre. Conformément aux instructions du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice sont pleinement mobilisés pour apporter un appui concret aux efforts déployés par les autorités ukrainiennes et par les juridictions internationales, notamment la Cour pénale internationale, dans le cadre des enquêtes qu’elles ont engagées dans le contexte de la guerre en Ukraine. À la suite des exactions commises à Bucha, une équipe technique du ministère de l’Intérieur chargée d’apporter son expertise en matière d’identification et de recueil de preuves aux autorités ukrainiennes est arrivée en Ukraine le 11 avril au matin. En accord avec les autorités ukrainiennes, elle pourra également contribuer à l’enquête de la cour pénale internationale. Elle est composée de deux médecins légistes et d’une quinzaine de gendarmes de l’Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie Nationale IRCGN, experts des scènes de crime et d’identification des victimes. Ils disposent notamment de compétences reconnues en balistique, explosifs, prélèvement et traitement ADN, et empreintes digitales. Cette équipe sera en mesure de mettre en place une chaîne d’examen et d’identification de corps. Elle déploiera enfin un LAB’ADN, dispositif d’analyses génétiques rapide et projetable. Ce matériel a été développé par l’IRCGN Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale. Pour mémoire, la France soutient par ailleurs la Cour pénale internationale par l’envoi de deux magistrats, dix enquêteurs, ainsi que d’une contribution financière additionnelle exceptionnelle de euros, en plus du financement annuel qu’elle apporte à son fonctionnement régulier. Face à l’importance de l’action judiciaire, la direction des affaires criminelles et des grâces DACG du ministère de la Justice a créé une mission dédiée, la mission UKRAINE - sanctions internationales et crimes de guerre liés à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Celle-ci est effective depuis le 11 avril dernier. Elle a vocation à connaitre et centraliser l’ensemble des contentieux en lien avec les sanctions financières internationales et les crimes internationaux résultants du conflit armé en cours. Elle coordonne la réponse du ministère de la Justice et assure à cet égard le suivi de la mise en œuvre des sanctions financières ciblant la Russie suivi de l’action publique et des travaux relatifs aux crimes internationaux commis sur le territoire ukrainien relations avec la Cour Pénale Internationale, EUROJUST, recueil de preuves sur les crimes de guerre. En lien étroit avec ses partenaires interministériels et ses homologues internationaux, elle représente également le ministère de la Justice dans les instances de coordination nationale et internationale, et notamment les différentes task-force instaurées au niveau national comme international. Vous pouvez inviter ces personnes à se rendre sur le site Les dons de matériel et de nourriture sont à ce stade déconseillés en raison de la saturation des circuits logistiques vers l’Ukraine. Il est recommandé de privilégier les autres formes d’action de solidarité. Les entreprises qui souhaitent aider financièrement l’Ukraine peuvent le faire via le Fonds de Concours Entreprises activé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il s’agit de l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux entreprises de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence à l’étranger. Concrètement, les contributions financières recueillies permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes, de les acheminer et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés. Retrouvez plus d'informations sur le Fonds de Concours Entreprises - Appel d'urgence pour les populations victimes. Des informations sont également disponibles sur Les volontaires du Service Civique d’ores et déjà affectés à des missions dédiées à des actions de solidarité au bénéfice par exemple de réfugiés ou étrangers sont immédiatement mobilisables avec leur accord. Un avenant à leur contrat peut être nécessaire si certaines modalités de mission évoluaient dans ce cadre ex. modification des lieux de mission, horaires, etc.. Les volontaires qui ont été recrutés sur d’autres types de missions peuvent, avec leur accord et celui de l’organisme, être rapidement réorientés vers les missions adéquates dès lors que ces dernières sont présentes dans l’agrément de l’organisme. Cette réorientation peut être effectuée par l’organisme d’accueil par simple avenant au contrat le liant au volontaire. Dans ces deux cas de figure, la création d’un avenant s’effectue simplement, de manière dématérialisée, sur la plateforme Elisa » de gestion des contrats de Service Civique, par la procédure standard bouton Créer un avenant ». Les organismes souhaitant s’engager durablement au moins 6 mois autour de l’accueil de réfugiés mais ne disposant pas de missions agréées à ce titre peuvent bénéficier d’un avenant à leur agrément de Service Civique, par la voie habituelle, pour y ajouter une ou plusieurs nouvelles missions. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire par l’Agence du Service Civique ou ses référents territoriaux. Les volontaires en Service Civique peuvent par ailleurs s’inscrire, en tant que bénévoles et en dehors de leur temps de mission, sur le site Des facilités horaires supplémentaires diminution provisoire des obligations hebdomadaires de Service Civique peuvent le cas échéant leur être offertes à cette fin via un dispositif dématérialisé mis en ligne dans les prochains jours. Organisation de l’Etat face à la crise ukrainienne Du fait de son intensité et parce qu’elle affecte plusieurs secteurs ministériels, une crise peut nécessiter la mise en œuvre d’une réponse globale de l'État. Afin d’améliorer la coordination de l’action des ministères, le Premier ministre décide alors l’activation de la CIC et convoque les représentants ministériels qui doivent la composer. S’agissant de la crise en Ukraine, la cellule interministérielle de crise, inaugurée le 10 mars 2022, Place Beauvau, par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, va se concentrer en priorité sur l'accueil des personnes fuyant le conflit, à la fois pour mieux anticiper les flux de réfugiés poussés à l'exil par l'invasion russe et gérer leur arrivée et leur hébergement sur le territoire national. Le comité de suivi de la politique d’accueil des déplacés ukrainiens réunit l’ensemble des associations d’élus locaux qui souhaitent s’engager sur ce sujet aux côtés de l’Etat. Il se réunira après chaque réunion stratégique de la cellule interministérielle de crise consacrée à l’accueil des déplacés d’Ukraine. Il permet de communiquer aux collectivités les informations utiles en temps réel sur les arrivées de déplacés, d’organiser avec les collectivités locales la politique d’accueil des réfugiés, d’identifier les besoins des élus locaux mobilisés sur le sujet et d’anticiper la gestion des flux de déplacés dans les territoires. Dans les territoires, la gestion de la crise est pilotée par les préfets de département. Ils réunissent l’ensemble des services de l’Etat et assurent leur coordination avec les collectivités territoriales. Ils sont les interlocuteurs premiers des élus locaux. Les préfets de département sont les interlocuteurs des élus locaux pour l’ensemble des aspects opérationnels. Les cabinets ministériels concernés et la cellule interministérielle de crise tiennent chaque semaine avec les associations nationales de collectivités une réunion de coordination technique. Les ministres tiennent des réunions de coordination politique avec les présidents des associations d’élus après chaque réunion de la CIC à leur niveau. Protection temporaire – séjour en France Les Ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui se trouvent actuellement dans un pays de l'espace Schengen n'ont pas besoin de visa pour se rendre en France. Au sein de l'espace Schengen, vous serez en séjour régulier durant 90 jours. Vous pouvez, si tel est votre souhait, obtenir une protection dans le pays dans lequel vous vous trouvez. La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022. Vous êtes éligible à la protection temporaire si Cas n° 1 vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ; Cas n° 2 vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes ; Cas n° 3 vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable ; Cas n° 4 vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents les membres de la famille sont le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge. La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention bénéficiaire de la protection temporaire » ; Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ; L’autorisation d’exercer une activité professionnelle ; L’accès aux soins par une prise en charge médicale ; La scolarisation des enfants mineurs ; Un soutien dans l’accès au logement. Vous devez vous présenter à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement muni des documents en votre possession justifiant votre situation ; accompagné des membres de votre famille conjoint et enfants. Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour. Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII. En ce qui concerne la nationalité, le ressortissant sollicitant l’autorisation provisoire au séjour APS-protection temporaire peut présenter un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, ou une carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de deux ans, ou une attestation consulaire ukrainienne. En ce qui concerne le justificatif d’état-civil, il peut être présenté une carte nationale d’identité, un passeport, ou tout document justifiant de l’état civil livret de famille par exemple. Les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à travailler dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour sous réserve des règles de la profession choisie. Le droit commun leur est appliqué, notamment en matière de rémunération. L’Assurance Maladie assure la prise en charge de tous les soins nécessaires à leur santé, aussi bien pour les consultations en chez le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme que pour les médicaments prescrits sur ordonnance ou les examens médicaux au laboratoire d’analyse. Dans la plupart des cas, l’Assurance Maladie prend en charge les dépenses de santé relatives aux lunettes, aux prothèses dentaires, aux prothèses auditives, aux dispositifs médicaux. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire n’auront rien à payer pour ces soins. Elles seront affiliées à la protection universelle maladie et bénéficieront d’un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire. Si elles ne disposent pas encore d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention bénéficiaire de la protection temporaire » et qu’elles ont besoin de soins hospitaliers urgents ou non, elles doivent se rendre à l’hôpital le plus proche muni de leur passeport ou de toute autre pièce d’identité. Un réfugié est une personne qui a dû fuir son pays afin d’échapper à un danger et qui obtient l’asile politique octroyé par la France. La procédure pour obtenir ce statut de réfugié est une démarche qui prend plusieurs mois. Par ailleurs, le statut de réfugié ne permet plus de retourner dans son pays d’origine car on considère que celui qui a obtenu ce statut y est menacé. Le terme ou statut de déplacé permet à quiconque de retourner dans son pays d’origine une fois que la situation y est stabilisée. La protection temporaire a ainsi été mise en place afin que les Ukrainiens qui le souhaitent puissent retourner dans leur pays dès que des conditions sûres et durables y seront assurées. Enfance – scolarité - études Près de 18 815 élèves ukrainiens sont inscrits dans des établissements scolaires français au 4 août 2022. 58% des élèves sont scolarisés en écoles maternelle et élémentaire. Les professeurs qui accueillent ou vont accueillir des enfants ou des adolescents arrivants d'Ukraine peuvent suivre le parcours de formation Magistère dont les principales vidéos sont en accès libre sur Eduscol. Ils peuvent aussi consulter un document en téléchargement sur Eduscol exposant des références et des principes pour la prise en charge de ces élèves. Plus d’informations ici. Aller à l’école est un droit pour tous les enfants français et étrangers qui vivent ou arrivent en France. En France, l’école publique est gratuite et l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 3 à 16 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans sans école, ni formation, ni emploi est accompagné pour trouver des solutions de retour à l’école ou d’accès à la qualification ou à l’emploi. Dans la mesure du possible, les enfants sont accueillis dans des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants UPE2A. Ces unités permettent aux élèves concernés d’être inscrits dans une classe ordinaire tout en bénéficiant d’un enseignement renforcé en français langue seconde, en fonction de leurs besoins et de leurs acquis linguistiques et langagiers. Pour les jeunes de 16 à 18 ans qui n’étaient pas/ ne souhaitent pas être scolarisés, les Directions des services départementaux de l’Éducation nationale DSDEN les accompagnent également afin de trouver un emploi ou une formation professionnelle. Pour tout renseignement et liste des points de contact, rendez-vous sur ici. Par ailleurs, les enfants jusqu’à trois ans peuvent être accueillis dans une crèche. Celles-ci sont recensées sur La France, comme tous les pays membres de l’UE, a activé le 4 mars 2022 le dispositif exceptionnel de protection temporaire au bénéfice des réfugiés ukrainiens. Il s’agit d’une protection internationale immédiate, qui s’applique à toute personne, et donc aux étudiants se trouvant dans les situations suivantes Les étudiants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; Les étudiants non-Ukrainiens qui bénéficiaient en Ukraine du statut de réfugiés et y résidaient avant le 24 février 2022 ; Les étudiants non-Ukrainiens qui résidaient en Ukraine et ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine ; Les membres des familles des personnes relevant des cas précédents. Attribué par les préfectures, le statut de protection temporaire permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois. Pour plus d’informations, cliquez ici. Les étudiants éligibles à la protection temporaire qui souhaitent rejoindre une formation dans un établissement d’enseignement supérieur français peuvent écrire à Campus France à l’adresse ukraine en précisant leur nom, prénom, nationalité et en décrivant leur situation. Campus France les accompagnera dans leur reprise d’études en France. Questions diverses Face à d’éventuels effets du conflit dans le cyberespace, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ANSSI préconise la mise en œuvre de 5 mesures préventives prioritaires renforcer l'authentification sur les systèmes d'information ; accroître la supervision de sécurité ; sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ; établir une liste priorisée des services numériques critiques de l'entité ; s'assurer de l'existence d'un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque. Retrouvez ici le détail des préconisations de l’ANSSI en matière de mesures cyber préventives prioritaires face aux tensions internationales actuelles. Et sur la page suivante, "Cyber-attaques comment réagir ?". Le cadre réglementaire prévoit que l'introduction au sein de l'Union européenne, de chats et chiens en provenance d'Ukraine doivent habituellement satisfaire les conditions suivantes - animal identifié ; - animal valablement vacciné contre la rage ; - animal titré avec résultat favorable -3 mois avant importation ; - accompagné d'un certificat sanitaire original. Au regard de la situation en Ukraine, il est mis en œuvre un dispositif permettant d'accueillir dans l'urgence les animaux ne répondant pas à ces exigences. Ils feront l'objet d'une identification électronique, d'un enregistrement dans Icad, seront déparasités et soumis à des consultations vétérinaires régulières de surveillance il n'y a donc pas de mise en quarantaine ou d'isolement à prévoir. A l'issue de cette période de surveillance, ils seront alors vaccinés contre la rage. Un dispositif a été déployé sur la base d'un accord entre l’État, l'association Vétérinaires pour tous et la Fondation Brigitte Bardot, garantissant la gratuité, pour les déplacés, des consultations et soins vétérinaires à engager pour identifier, suivre et vacciner les chiens et chats. Un flyer en français traduit en ukrainien, a été élaboré par la Direction générale de l'Alimentation DGAL à destination des personnes déplacées. avec notamment dans l'onglet "vétérinaires" la liste des vétérinaires de l'association par région à contacter avec un formulaire de demande de prise en Pour plus d’informations Oui des problèmes d’approvisionnement de produits alimentaires sont directement liés à la guerre en Ukraine, ils concernent essentiellement des produits utilisés par les professionnels de l’industrie alimentaire. Pour plus d’informations et retrouver les produits dont la recette a été temporairement modifiée du fait de ces problèmes d’approvisionnement, rendez-vous sur la page du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance La France a été à l'initiative du partenariat pour l'information et la démocratie en 2019, qui rassemble aujourd'hui 45 États, qui porte un attachement profond et déterminé à la défense de la liberté de la presse, à la liberté d'expression et à la protection des journalistes. En ce sens, le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères apporte son soutien aux démarches des journalistes en exil souhaitant être accueillis en France ainsi qu'aux actions en Europe du CFI agence française de développement médias pour l'accueil et la poursuite de l'activité d'information de ces journalistes, notamment au sein d'un hub en cours de développement par France Médias Monde à Bucarest. Par ailleurs, dans le cadre du fond de soutien pour l’accueil des professionnels de la culture et des médias touchés par la guerre en Ukraine, le ministère de la Culture soutient la maison des journalistes pour la mise en place d’une plateforme dédiée aux journalistes et à leur famille. Cette plateforme permet d’orienter ces professionnels vers des offres d’hébergement, de mise à disposition de studios et de matériel, de formation et d’accompagnement au placement dans des rédactions. Le 24 août 2020, les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement ont signé une instruction relative à l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale BPI. Cette note s’adresse aux préfets et vise principalement à actualiser les objectifs chiffrés donnés pour l’année 2020, en tenant compte de la crise sanitaire et sociale due à l’épidémie de Covid-19. Les objectifs sont revus à la baisse par rapport à ceux annoncés en 2019 pour l’année 2020 et l’accent est mis sur la fluidité au sein des dispositifs d’hébergement généraliste ou DNA, avant même l’objectif d’intégration. La note interministérielle commence par faire le constat de la présence de nombreux réfugiés au sein du DNA10 081 BPI au 30 juin 2020 dont 6 709 en présence indue » ainsi que dans les structures de l’hébergement généraliste une enquête flash DGCS/DGEF fait état de 4 926 BPI. Elle mentionne de plus le fait que 1 118 BPI sont en attente d’un relogement en mobilité géographique par la plateforme nationale pour le logement des réfugiés, et que 750 réfugiés arrivés en France en 2019 au titre du programme de réinstallation 2018-2019 sont encore en attente de relogement. Enfin, 2 500 réfugiés réinstallés devraient être accueillis au titre du programme 2020 la moitié de l’objectif initial et devront eux aussi accéder à un logement. Compte tenu de la crise sanitaire et sociale, l’objectif 2020 est revu à la baisse par rapport aux années précédentes ce sont 10 000 logements que devront mobiliser les préfets et les DRJSCS et DREAL, contre les 16 000 logements qui avaient été prévus pour 2019 instruction du 4 mars 2019. Pour rappel, les objectifs fixés par les précédentes circulaires n’avaient pas été atteints entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, environ 18 000 logements ont été mobilisés, ce qui concernait environ 39 400 personnes bénéficiaires de la protection internationale. Or les objectifs pour 2018 étaient une mobilisation de 20 000 logements instruction du 12 décembre 2017, 8 700 logements ont été effectivement mobilisés en 2018 puis de 16 000 logements en 2019, soit 36 000 logements au total. Le taux de réalisation pour 2018-2019 n’atteint donc que 50% des objectifs. On notera que, comme les années précédentes, le logement est entendu de manière très large sont comptabilisés les logements issus du parc social, du parc privé, les places d’intermédiation locative IML, les résidences sociales, les foyers jeunes travailleurs FJT et les foyers de travailleurs migrants FTM. Comme dans l’instruction précédente, la cible totale de 10 000 est divisée en logements à mobiliser pour le relogement en local 8 200 logements, avec pour la première fois, un objectif de relogement en local fixé à la région Ile-de-France, logements pour la mobilité nationale 1 000 logements et enfin un objectif spécifique pour le programme de réinstallation 800 logements. L’annexe 1 décline les objectifs par région, tandis que les annexes 2 et 3 explicitent le dispositif et les indicateurs de suivi ainsi que les principes d’animation, de coordination et d’articulation financière. Les préfets et directeurs régionaux sont spécifiquement appelés à réaliser les objectifs de mobilisation de logements destinés à la mobilité nationale, notamment en raison de la tension existant en Ile-de-France. La note mentionne une action spécifique relative au relogement des BPI sur le territoire francilien pilotée par la direction de l’asile de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR en lien avec la préfecture d’Ile-de-France. S’agissant des leviers permettant aux préfets et directeurs régionaux d’atteindre ces objectifs, l’instruction souligne que l’enveloppe de 11 millions d’euros dédiée à l’accompagnement des personnes réfugiées vers le logement sur le programme 177 est reconduite pour l’année 2020. Il est précisé que ces crédits peuvent bénéficier à des personnes considérées comme vulnérables jeunes de moins de 25 ans, personnes isolées et qu’ils doivent être systématiquement octroyés s’agissant d’un accès au logement en mobilité géographique. Le montant forfaitaire prévu par personne est de 2 000 euros dont une aide à l’installation en légère augmentation par rapport aux 1 500 euros + 330 euros d’aide à l’installation, soit 1830 euros/personne, prévus en 2019. Dans le cadre d’une enveloppe de 11 M€, le montant forfaitaire de 2 000 euros s’il est versé dans sa totalité ne pourra cependant concerner que 5 500 personnes. La note évoque aussi les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés, signés à ce jour par 11 métropoles à l’initiative de la DIAIR. Les préfets sont invités à insister sur la réalisation effective des objectifs relatifs à l’accès au logement lors des renouvellements de ces contrats et à contractualiser avec de nouvelles collectivités territoriales ou groupements en fixant des objectifs quantitatifs de mobilisation de logements. Il est aussi rappelé aux préfets la possibilité de mobiliser les crédits déconcentrés du programme 104 actions 12 et 15 pour des contrats relatifs plus globalement à l’intégration des personnes primo-arrivantes et réfugiées. La Fédération des acteurs de la solidarité prend note du fait que les objectifs relatifs à l’accès au logement des réfugiés ont été réévalués en raison des conséquences de la crise sanitaire actuelle. Toutefois, il convient de souligner que la mobilisation de 10 000 logements reste un objectif qui dépasse la réalisation des deux années passées 8 700 en 2018 et un peu de moins de 10 000 en 2019. Or, les moyens consacrés à la réalisation de ces objectifs n’ont pas évolué la mobilisation des collectivités territoriales reste très dépendante des volontés politiques et le montant de l’enveloppe du programme 177 dédié à l’accès au logement des BPI n’a pas évolué. La FAS plaide depuis plusieurs années pour une augmentation de cette enveloppe, et de manière globale pour un financement accru des différents dispositifs permettant d’accompagner les personnes, qu’elles soient bénéficiaires de la protection internationale ou non, vers et dans le logement pérenne. Ajoutons également que les objectifs de production de logements sociaux ou de création de places en logement adapté n’ont pas évolué par rapport à l’an dernier et n’ont pas bénéficié de crédits supplémentaires malgré le contexte. Il conviendra enfin de rester vigilant à ce que les efforts d’accompagnement vers le logement puisse bénéficier à l’ensemble des BPI, dont ceux qui n’ont pas pu être hébergés et accompagnés auparavant, et que cette politique ne poursuive pas uniquement un objectif de fluidification des parcs d’hébergement du DNA et généraliste mais prenne bien en compte l’ensemble des besoins des personnes.

plateforme nationale pour le logement des réfugiés